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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 12.0.4
Versions de la disposition

Texte complet
12.0.4. (Abrogé).
A.M. 2013-006, a. 2; A.M. 2017-004, a. 4.
12.0.4. Les classes salariales en vigueur le 30 mars 2015 sont majorées, avec effet au 31 mars 2015, d’un pourcentage égal à l’écart entre la somme des variations annuelles de l’indice des prix à la consommation pour le Québec selon les données de Statistique Canada pour les périodes annuelles visées à l’article 12 et la somme des paramètres annuels déterminés aux articles 12 à 12.0.3. La majoration ainsi calculée ne peut toutefois être supérieure à 1%.
A.M. 2013-006, a. 2.
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